Details

Numac
1981000940
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 1981
Datum inwerkingtreding
28 juin 1981

9 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant les limites et les conditions du remboursement par les débiteurs d'aliments, visé à l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

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