Details

Numac
1981000925
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 1981
Datum inwerkingtreding
17 juin 1981

16 AVRIL 1981. - Arrêté royal autorisant la cession à la société anonyme Distrigaz, à Bruxelles, de la permission de transport de gaz octroyée à la société coopérative Idelux pour les installations de transport de gaz de la canalisation Saint-Léger (Meix-le-Tige)-Virton (Latour), constituant le raccordement de l'entreprise Mobil Plastic Europe, à Virton.

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