Details

Numac
1981000921
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1981

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie

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