Details

Numac
1981000879
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1981

19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…