17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal autorisant [ bpost] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit. <Intitulé modifié par L2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1981 et mise à jour au 31-12-2010)

Numac

1981000744

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 mai 1981

Datum inwerkingtreding

22 mai 1981

17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal autorisant [ bpost] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit. . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1981 et mise à jour au 31-12-2010)

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