Details

Numac
1981000713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 1981
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1981

29 AVRIL 1981. - Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 56 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR 1981-04-29/01) et mise à jour au 04-09-1997)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…