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29 AVRIL 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
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29 AVRIL 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.