Details

Numac
1981000703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 1981
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1981

10 FEVRIER 1981. - Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande dans les coûts des composants spécifiques du sang pour le traitement des personnes atteintes d'hémophilie. - (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1996-12-19/71, art. 5, En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-02-1997)

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