Details

Numac
1981000687
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1981

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

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