Details

Numac
1981000676
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1981
Datum inwerkingtreding
15 mai 1981

27 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché d'alvéoles de calibrage dangereux, destinés aux socles de coupe-circuit à fusibles ou à petits disjoncteurs, à broches et d'entr'axe 20 mm.

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