Details
30 MARS 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 175, alinéas premier et deux et de l'article 178, alinéa deux de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987021264 | 31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 487 portant des mesures relatives à la restructuration d'entreprises des secteurs nationaux. |
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