Details

Numac
1981000558
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 1981

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

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