Details

Numac
1981000490
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 1981
Datum inwerkingtreding
13 avril 1981

26 MARS 1981. _ Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1998).

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