12 MARS 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Numac

1981000479

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 1981

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1981

12 MARS 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel