Details
5 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-02-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995011051 | 25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…