Details

Numac
1981000310
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 1981

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année dans la fructiculture

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