Details

Numac
1981000284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 1981

13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…