Details
17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-10-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023015 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2011 et mise à jour au 16-05-2024) |
| 2003022178 | 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés. |
| 2003022179 | 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés. (NOTE 1 : abrogé, mais reste toutefois d'application pour les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er octobre 2006 par AR2006-09-28/36, art. 10, 002; En vigueur : 01-10-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2003 et mise à jour au 06-10-2006) |
| 1995022335 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. |
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