Details

Numac
1981000251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1981
Datum inwerkingtreding
3 mars 1981

12 FEVRIER 1981. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais résultant de l'hospitalisation de titulaires, dans un hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale, prenant cours pendant la période du 7 janvier 1980 au 25 janvier 1980 inclus.

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