Details

Numac
1981000213
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1981

12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

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