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Details

Numac

1981000206

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 février 1981

10 FEVRIER 1981. _ Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

Numac	Titel
1987022436	23 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1987 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au Fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.
1986022167	14 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale.
1985022038	8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.
1985001543	29 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.
1984022161	8 MAI 1984. _ Arrêté royal portant affectation de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
1983022180	28 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.
1983022482	24 MAI 1982. _ Arrêté royal portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.
1981000213	12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

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