Details

Numac
1981000205
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 février 1981

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative à la modération des revenus.

Numac Titel
1980122301 23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus.
Numac Titel
1989022381 22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal portant affectation pour 1988 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
1981002203 8 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.
1981000739 16 AVRIL 1981. _ Arrêté royal réorganisant le Conseil supérieur des Finances.
1981000264 16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.
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