Details

Numac
1981000204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 1981

3 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

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