Details

Numac
1981000168
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 février 1981
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1981

31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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