Details
1 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal portant création d'un comité technique concernant les statistiques de [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969041803 | 18 AVRIL 1969. _ Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes. |
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