Details

Numac
1981000049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1981

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

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