Details
22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL fixant dans la région flamande les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42 et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002035184 | 11 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand en exécution des articles 21, quatrième alinéa, 42, quatrième alinéa et 55, de la loi du 10 janvier 1978 portant les mesures spéciales en matière de remembrement à l'amiable de propriétés terriennes (TRADUCTION). |
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