Details

Numac
1981000022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 1981
Datum inwerkingtreding
18 janvier 1981

22 AOUT 1980. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux dans la région flamande. .

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