Details

Numac
1981000005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 janvier 1981

21 OCTOBRE 1980. _ Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 87 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Numac Titel
1981000005 21 OCTOBRE 1980. _ Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 87 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…