Details

Numac
1980120507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 1980

5 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal accordant à un C.P.A.S. de la Région wallonne une deuxième tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation d'une initiative pilote.;

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