2 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1979, à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés et de la pension de survie de leur veuve.

Numac

1980120201

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 décembre 1980

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1980

2 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1979, à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés et de la pension de survie de leur veuve.

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