Details

Numac
1980112008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 1980
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1981

20 NOVEMBRE 1980. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. - (NOTE : l'AM 1999-06-11/35 qui a abrogé cet arrêté, a été annulé par l'arrêt du CE n° 110675 du 25 septembre 2002) {(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 26-06-1999)

Numac Titel
1999009734 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-09-2002)
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