Details

Numac
1980101710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 1980

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 14 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public

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