Details

Numac
1980101605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 1980
Datum inwerkingtreding
5 novembre 1980

16 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal répartissant entre des C.P.A.S de la Région wallonne une première tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevé sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation de leurs initiatives pilotes.

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