Details

Numac
1980101402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 1980
Datum inwerkingtreding
28 octobre 1980

14 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…