30 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de Flandre orientale et de Flandre occidentale relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Numac

1980093006

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1980

Datum inwerkingtreding

15 octobre 1980

30 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de Flandre orientale et de Flandre occidentale relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

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