22 SEPTEMBRE 1980. - [Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] <AM 1996-12-24/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1997> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1984 et mis à jour au 31-12-1996)

Numac

1980092213

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 septembre 1980

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1980

22 SEPTEMBRE 1980. - [Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1984 et mis à jour au 31-12-1996)

Numac	Titel
1996022753	24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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