Details
22 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1980 et mise à jour au 29-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023390 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-12-21/38, art. 17, 1°). |
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