Details

Numac
1980091102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 1980
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1980

11 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1996)

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