8 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant des modalités particulières de l'indication du prix du pain.

Numac

1980090801

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 1980

Datum inwerkingtreding

23 octobre 1980

8 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant des modalités particulières de l'indication du prix du pain.

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