1 SEPTEMBRE 1980 _ Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1980090105

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 1980

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1980

1 SEPTEMBRE 1980 _ Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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