Details

Numac
1980082001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1980
Datum inwerkingtreding
6 septembre 1980

20 AOUT 1980 _ Arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-03-1997).

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