Details

Numac
1980081110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 1980

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

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