11 AOUT 1980. - Arrêté royal portant fixation, pour l'année 1980, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne.

Numac

1980081102

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 septembre 1980

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1980

11 AOUT 1980. - Arrêté royal portant fixation, pour l'année 1980, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne.

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