8 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation

Numac

1980070805

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juillet 1980

8 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation

Numac	Titel
1993003866	24 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 10-05-1996)

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