Details

Numac
1980070303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 1980
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1980

3 JUILLET 1980. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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