Details

Numac
1980060502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 1980
Datum inwerkingtreding
11 juin 1980

5 JUIN 1980. - [Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité des avions subsoniques et les conditions d'opération des avions subsoniques]

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