9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)

Numac

1980050955

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 juin 1980

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1979

9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)

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