Details

Numac
1980050812
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1980

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans le secteur des "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

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