Details

Numac
1980040850
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 1980

8 AVRIL 1980. - Arrêté royal autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

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